Décision n° 2007-480 du 17 juillet 2007 prononçant une sanction à l'encontre de la société Multithématiques pour le service Ciné Cinéma Frisson <BR>

J.O. 187 du 14 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-480 du 17 juillet 2007 prononçant une sanction à l'encontre de la société Multithématiques pour le service Ciné Cinéma Frisson

NOR : CSAX0701480S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

Vu la délibération du 26 juillet 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après avoir constaté que, pour l'exercice 2003, la société Multithématiques n'avait pas respecté, en ce qui concerne le service « Ciné Cinéma Frisson », le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française aux heures de grande écoute, a mis cette société en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;

Vu la délibération du 24 octobre 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'engager à l'encontre de la société Multithématiques, en ce qui concerne le service « Ciné Cinéma Frisson », la procédure de sanction prévue aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986, après avoir constaté que, pour l'exercice 2005, les proportions d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française diffusées par ce service aux heures de grande écoute étaient inférieures aux obligations telles que fixées à l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 ;

Vu les observations présentées le 26 février 2007 par la société Multithématiques ;

Vu le rapport de présentation préparé par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 23 de son règlement intérieur et notifié à la société Multithématiques par courriers des 11 et 22 juin 2007 ;

Vu l'audition des représentants de la société Multithématiques devant le Conseil réuni en assemblée plénière le 17 juillet 2007 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 : « I. - Pour chacun de leurs programmes, les éditeurs de services de télévision réservent, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins : [...] 2° 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française. II. - Les obligations de diffusion d'oeuvres européennes, d'une part, et d'oeuvres d'expression originale française, d'autre part, mentionnées au I, doivent également être respectées aux heures de grande écoute. Sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 20 h 30 et 22 h 30. Toutefois, pour les éditeurs de services de cinéma et les éditeurs de services de paiement à la séance, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 18 heures et 2 heures » ;

Considérant qu'il ressort des déclarations faites par la société Multithématiques que, pour l'exercice 2005, la proportion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française diffusées aux heures de grande écoute par le service « Ciné Cinéma Frisson » s'est élevée à 32 % du nombre total annuel des diffusions et rediffusions aux heures de grande écoute ;

Considérant que la société Multithématiques a ainsi méconnu les dispositions de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 : « Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes : 1° La suspension de l'édition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme pour un mois au plus ; [...] » ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La société Multithématiques ne diffusera sur l'antenne du service « Ciné cinéma Frisson », aux heures de grande écoute, aucune oeuvre cinématographique autre que d'expression originale française durant deux semaines consécutives au cours de l'année 2007.

Article 2

Les conditions d'exécution de la présente décision seront fixées par le conseil après consultation de la société.

Article 3

La présente décision sera notifiée à la société Multithématiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon